Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COUR DES COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000019998181
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 11 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 1 « Règles générales de procédure » du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives ». Elle comprend les articles R. 141-1 à R. 141-8.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
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