Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2008.

TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000019998273
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 35 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 (version du 27 décembre 2008)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des juridictions financières

3. Sous-section 1.-Jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

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