Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000019998281
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 39 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre IV du livre II du même code, il est inséré une section 1 intitulée : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives », qui comprend les articles R. 241-1 à R. 241-29.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
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