Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000019998285
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 42 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les rapports qui ne sont pas relatifs à des procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégiales prévues aux articles R. 212-31 à R. 212-33. Les séances ne sont pas publiques. » ;
4. 2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
5. 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
6. « Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée. »