Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000019998231
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 50 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 241-31 du même code, il est inséré une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ». Elle comprend deux sous-sections intitulées ainsi qu'il suit :
2. 1° « Sous-section 1. ― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents », qui comprend les articles R. 241-32 à R. 241-43 ;
3. 2° « Sous-section 2. ― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait », qui comprend l'article R. 241-44.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. ; Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. ; Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.