Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 243-1 du même code, les mots : « et ordonnances » sont ajoutés après les mots : « Les jugements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R243-1
Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 · Article
Article 64
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000019998253
Texte parentLEGITEXT000019997822
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