Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000019998257
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 66 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article R. 243-5 du même code, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « du jugement ».
2. II. ― Après le premier alinéa de l'article R. 243-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois. »