Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 · Article

Article 72

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE

IdentifiantLEGIARTI000019998341

Texte parentLEGITEXT000019997822

Référencearticle 72 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article R. 262-20 du même code, les mots : « Il peut assister » sont remplacés par les mots : « Le procureur financier peut assister ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R262-20

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