Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2008.

TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE

IdentifiantLEGIARTI000019998347

Texte parentLEGITEXT000019997822

Référencearticle 75 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 (version du 27 décembre 2008)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des juridictions financières

3. Paragraphe 1. ― Jugement des comptes des comptables patents

4. Paragraphe 2. ― Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

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