Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000019998367
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 85 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 262-82 du même code, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ». Elle comprend deux paragraphes intitulés ainsi qu'il suit :
2. 1° « Paragraphe 1. ― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents », qui comprend les articles R. 262-82-1 à R. 262-82-12 ;
3. 2° « Paragraphe 2. ― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait », qui comprend l'article R. 262-13.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. ; Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Aller plus loin
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