Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 131-41.-I. ― L'appel d'un jugement prononçant un débet ou une amende est suspensif.
3. « II. ― Dans les autres cas que ceux visés au I, la Cour des comptes peut ordonner, à la requête motivée d'un appelant, le sursis à exécution de la décision attaquée. La requête à fin de sursis est déposée dans les conditions fixées à l'article R. 243-4. Elle expose les raisons pour lesquelles l'exécution du jugement ou de l'ordonnance impliquerait pour le requérant un préjudice grave et difficilement réparable. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il délègue à cet effet, statue par ordonnance sur cette requête.
4. « III. ― Lorsque la Cour des comptes est saisie en appel d'un jugement ou d'une ordonnance rendu par une chambre régionale ou territoriale des comptes, le magistrat chargé de l'instruction peut demander la production des comptes jugés dans le jugement ou l'ordonnance attaqué ainsi que de toutes pièces qu'il estime nécessaires à l'établissement de son rapport. Ces pièces sont versées au dossier.
5. « IV. ― Les règles mentionnées aux articles R. 141-12 à R. 141-21 s'appliquent à l'appel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R131-41