Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 262-82-8 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art.R. 262-82-8.-I. ― A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du procureur financier, toute partie à l'instance peut formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.
3. « A l'issue des débats, le président donne la parole à ces parties en dernier.
4. « II. ― La formation délibère ensuite sur le projet de jugement, présenté, le cas échéant, par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public.S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote de chacun des membres de la formation, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade.
5. « Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières : art. R262-82-8