Article 1 LEGIARTI000019998697
A créé :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 AI sexies
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2008
NatureDécret
Signé le19 décembre 2008
Publié le26 décembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0829304D
IdentifiantLEGITEXT000019998694
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 B ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 67,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019998699
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 76 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 B (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2008).