1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019999185
Texte parentLEGITEXT000019999143
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