Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019999790
Texte parentLEGITEXT000019999779
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est ajouté à la partie III de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé un onzième alinéa rédigé comme suit :
2. « 11. Si le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante classique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, il est interdit pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des ovins génétiquement sensibles ou de génotype inconnu de l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 janvier 2003 : art. 8
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