Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 4 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Les aides accordées aux grandes entreprises dans le cas de projets d'investissement productif excédant 100 millions d'euros et lorsque leur montant total envisagé est égal ou supérieur à l'un des montants suivants :
3. a) 7 500 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 10 % ;
4. b) 11 250 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 15 % ;
5. c) 37 500 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 50 % ;
6. d) 45 000 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 60 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 : art. 4