LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.

TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
B. ― Mesures fiscales
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
  4. B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000020000153
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →

1. I à III-A modifié les dispositions suivantes :

2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M

4. -Livre des procédures fiscales Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis

5. IV-A modifié les dispositions suivantes :

6. -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

7. Art. 7 ter, Art. 83 sexies

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