RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000021601291
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 885-0 V bis
4. II. ― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.
Aller plus loin
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