RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000020000268
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 110 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →
1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 170
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 1417
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
9. Art. 197 C
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
12. Art. 93-0 A
13. V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
Aller plus loin
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