RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000020000292
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 113 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 1639 A quater
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code rural
6. Art. L415-3
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
9. Art. 1395 G
10. IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.
Aller plus loin
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