Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
RattachementI. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000020000322
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 120 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1608 du code général des impôts, le montant : « 6 860 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 000 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 1608
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