Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
2. « Art. 61.-Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2009, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
3. « a) Une fraction égale à 18, 68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;
4. « b) Une fraction égale à 1, 52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ;
5. « c) Une fraction égale à 38, 81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
6. « d) Une fraction égale à 1, 48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
7. « e) Une fraction égale à 0, 31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
8. « f) Une fraction égale à 37, 95 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
9. « g) Une fraction égale à 1, 25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. »
10. II. ― A l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, les mots : « et L. 951-1 du code du travail » sont supprimés, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme », et les mots : « respectivement aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
11. III. ― L'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
12. IV. ― A l'avant-dernier alinéa
13. (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 30, 00 % » est remplacé par le pourcentage : « 38, 81 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 : art. 61
- Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 : art. 4
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 : art. 18
- Code de la sécurité sociale. : art. L241-2