Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000020000159
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 13 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 83, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 83 quater, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
4. II. ― A la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 : art. 5
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 83 Divisions : Art. 83 quater
Aller plus loin
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