1. Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article
Article 133
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2008 au 18 août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
Action extérieure de l'Etat
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Action extérieure de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000020000380
Texte parentLEGITEXT000020000009
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