RattachementAdministration générale et territoriale de l'Etat
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Administration générale et territoriale de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044875655
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Sct. IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955
4. III. ― (Abrogé)
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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