Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
3. « Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
4. « Art. L. 2335-16. - Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée "dotation pour les titres sécurisés”. « Cette dotation forfaitaire s'élève à 5 000 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. « Ce montant évolue chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. « Pour chaque station installée entre le 1er janvier et le 28 juin 2009, la dotation versée au titre de 2009 est fixée à 2 500 €. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2335-16
Divisions : Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés.