LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article

Article 138

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.

TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
  4. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
IdentifiantLEGIARTI000020000410
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 138 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →

1. Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.

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