LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Rattachement

B. ― Mesures fiscales

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
B. ― Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000023378149

Texte parentLEGITEXT000020000009

Référencearticle 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

6. Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 AII

7. II. - Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2014.

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