Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 1609 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au IV, le mot : « tarifs » est remplacé par le mot : « taux » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
3. « Ce montant peut être modulé selon que l'abattoir est situé en métropole ou outre-mer. » ;
4. 2° Au dernier alinéa du VI, après le mot : « équarrissage », sont insérés les mots : « et d'aides à la collecte et au traitement des sous-produits animaux des exploitations agricoles ».
5. II. ― Le code rural est ainsi modifié :
6. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 226-1, les mots : « ainsi que des autres » sont remplacés par les mots : « outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des » ;
7. 2° L'article L. 226-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes mentionnées à l'article L. 231-2 les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé. » ;
9. 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 226-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Elles ne font pas obstacle à ce que des organisations professionnelles ou autres personnes morales, ayant une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, créent une association ou une autre personne morale qui exerce une mission d'équarrissage. »
11. III. ― Le présent article entre en vigueur le 18 juillet 2009.
Ce que cet article a modifié
I et II.-
A modifié :