LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.

TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Rattachement

B. ― Mesures fiscales

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
B. ― Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000020000026

Texte parentLEGITEXT000020000009

Référencearticle 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →

1. I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J

4. -Code de la sécurité sociale.

5. Art. L136-6, Art. L136-7

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

8. Art. 38

9. A créé les dispositions suivantes :

10. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

11. Art. 80 quindecies

12. III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.

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