SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000020675669
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L752-3-2, Art. L752-3-1
4. III.- Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.
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