RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020000248
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 168 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1614-8-1
4. II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.
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