RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020000276
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 172 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41
4. II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.
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