LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article

Article 173

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.

TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
Relations avec les collectivités territoriales
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
  4. Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000020000278
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 173 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2335-2-1

4. II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.

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