Textes › LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 › Article 177 LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.
Texte LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement Santé SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES II. ― AUTRES MESURES Santé Identifiant LEGIARTI000020000288
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Référence article 177 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)copier Légifrance → 1. I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L162-16-5, Art. L162-17
6. - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
7. Art. 23
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code de la santé publique
10. Art. L5121-16
11. A créé les dispositions suivantes :
12. - Code de la santé publique
13. Art. L5211-3-1
14. A abrogé les dispositions suivantes :
15. - Code de la santé publique
16. Art. L5124-12, Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2
17. XIV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes.
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