1. Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article
Article 179
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
Sécurité
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Sécurité
IdentifiantLEGIARTI000020000304
Texte parentLEGITEXT000020000009
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