Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000020000316
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 180 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L314-4
Aller plus loin
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