SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Travail et emploi
IdentifiantLEGIARTI000020000346
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 189 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
2. Ce rapport s'attache notamment à exposer :
3. a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ;
4. b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;
5. c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.
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