Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « A partir du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2, 4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2, 2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus et à deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011. » ;
4. 2° Au premier alinéa du II bis, la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
5. 3° Au V quinquies, les mots : « et aux deuxième et troisième alinéas du III » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 : art. 12