1. I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L351-3
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L542-5, Art. L831-4
6. III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article
Article 191
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
Ville et logement
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Ville et logement
IdentifiantLEGIARTI000020000352
Texte parentLEGITEXT000020000009
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