Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
RattachementGestion du patrimoine immobilier de l'Etat
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000020000374
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 194 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « mis », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi rédigée : « à la disposition de l'agence, directement ou par le canal d'une entité publique appropriée de portage immobilier, dans des conditions financières fixées par le ministre chargé du domaine ou, s'il y a lieu, par le conseil d'administration de l'entité en cause. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2003-721 du 1 août 2003 : art. 50
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