PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000020000042
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 24 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →
1. I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
2. II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
4. Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
7. Art. 208 C
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
10. Art. 145
11. VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.
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