LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.

TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
B. ― Mesures fiscales
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
  4. B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000020000048
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →

1. I-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. L4211-2-1

4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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