1. I et II-A créé les dispositions suivantes :
2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 749 B, Art. 151 octies C
4. III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
B. ― Mesures fiscales
- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
- B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000020000056
Texte parentLEGITEXT000020000009
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