LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.

TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Rattachement
B. ― Mesures fiscales
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
  4. B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000020000062
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 34 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1011 bis

4. II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.

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