Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
2. 1° Le septième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
3. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5,74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 €.
4. A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 € ou 35,70 € lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce :
5. ― l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
6. ― ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
7. ― ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. ;
8. 2° Le neuvième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
9. A l'exclusion des établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, la formule mentionnée à l'alinéa précédent est remplacée par la formule suivante : 8,32 € + [0,00304 × (CAS/S ― 3000)] €, lorsque, sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce :
10. ― l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants ;
11. ― ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants ;
12. ― ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.
13. II. ― Le III de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 : art. 3
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008 : art. 99