Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000020000163
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 37 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 107 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, les mots : A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : et durant cette période, sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : art. 107
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