PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000020000069
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 38 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (version du 29 décembre 2008)Légifrance →
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 1649-0 A
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 1783 sexies
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Livre des procédures fiscales
9. Art. L10
10. IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.