Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
RattachementB. ― Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
B. ― Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000020000075
Texte parentLEGITEXT000020000009
Référencearticle 41 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : 15 décembre 2006 , sont insérés les mots : ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007,.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 885-0 V bis
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