Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, l'année : 2009 est remplacée par l'année : 2010 ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. Par dérogation à l'alinéa précédent, ce fonds bénéficie, au titre de 2009, d'un prélèvement de 10 millions d'euros sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
5. II. ― L'article L. 1614-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. A titre dérogatoire, la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4332-1 n'évoluent pas en 2009.
7. III. ― Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
8. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.
9. IV. ― Le dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et le premier alinéa de l'article L. 4425-4 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
10. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.
11. V. ― Le dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage et le I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
12. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.
13. VI. ― Le II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
14. A titre dérogatoire, l'évolution prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas en 2009.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L4425-2, Art. L4425-4 -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 98 -Loi n° 88-1089 du 1 décembre 1988 Art. 6 -Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 55 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 134